Le principe d’égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans la loi depuis 1972. Néanmoins, à postes et âges égaux, les salariées françaises sont encore rémunérées en moyenne 9% de moins que leurs homologues masculins. Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes a donc fait l’objet d’un plan d’action global par le gouvernement depuis 2018. Ainsi, désormais, l'employeur d'au moins 50 salariés doit calculer et publier, chaque année, un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index permet aux employeurs d’évaluer leur situation sur le plan de l’égalité professionnelle et de déterminer les actions à mettre en place si des inégalités sont mises en lumière. Sous la forme d'une note sur 100, l'index se compose de 4 à 5 grands critères selon l’effectif, qui permettent d’évaluer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Index 2023 Entités de 50 à 250 salariés (4 indicateurs) :
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Indicateur |
Libellé |
Points obtenus |
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INDIC. 1 |
Écart de |
29 |
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INDIC.2 |
Écart de répartition |
35 |
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INDIC. 3 |
% de salariées |
15 |
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INDIC. 4 |
Nombre de salariés |
10 |
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2023 |
TOTAL POINTS / 100 |
89 |
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Rappel 2022 |
TOTAL POINTS OBTENUS / 85 |
76 |
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Rappel 2022 |
TOTAL POINTS / 100 |
89 |
Les 4 indicateurs pris en compte sont :
● Indicateur 1 – La suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, à postes et âges comparables Il s’agit d’une obligation légale : « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes. Pour obtenir le maximum de 40 points, l’écart de salaires entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables doit atteindre 0%.
● Indicateur 2 – La même chance d’avoir une augmentation tant pour les femmes que pour les hommes Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près ou à 2 personnes près.
● Indicateur 3 – Toutes les salariées doivent être augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006 : au niveau national, une mère de 3 enfants gagne encore 10% de moins qu’une femme sans enfant sur le même poste.
● Indicateur 4 – Représentation des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations De manière générale, plus on monte dans l’échelle des postes, moins les femmes sont présentes. L’objectif de cet indicateur est donc d’assurer à tous les échelons hiérarchiques et, notamment, aux postes de direction, une représentation plus équilibrée des deux sexes.